Les présentes Conditions Générales (ci-après « CGP ») définissent les règles de participation au programme de parrainage mis en place par Digital Crafters. Toute personne qui s’inscrit au programme reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve l’intégralité des présentes CGP.
Le programme de parrainage est organisé par Digital Crafters, micro-entreprise immatriculée au Registre National des Entreprises sous le numéro SIREN 105179436, dont le siège social est situé 25b rue Denis Marissel 59255 Haveluy, représentée par Amira Murcia, ci-après désignée « Digital Crafters » ou « l’Organisateur ».
Le programme de parrainage permet à toute personne éligible (ci-après « le Parrain ») de recommander à Digital Crafters une entreprise prospect (ci-après « le Filleul »). Lorsque la recommandation aboutit à la signature d’un contrat de prestation et au paiement de l'acompte du prix correspondant, le Parrain perçoit une prime forfaitaire de 100 € TTC dans les conditions définies aux présentes.
Peut participer au programme toute personne physique majeure et juridiquement capable, ou toute personne morale régulièrement immatriculée, agissant à titre personnel ou professionnel.
Pour participer, le Parrain doit :
Les collaborateurs et prestataires de Digital Crafters ne sont pas éligibles au programme.
L’inscription au programme s’effectue exclusivement en ligne, via le formulaire d’inscription mis à disposition sur le site de Digital Crafters. Le Parrain renseigne les informations demandées, joint son RIB et coche la case d’acceptation des présentes CGP.
Conformément aux articles 1366 et 1174 du Code civil, l’acceptation des CGP par voie électronique a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite. Digital Crafters conserve la trace de cette acceptation (date, heure et version des CGP acceptées) à titre de preuve.
Une fois inscrit, le Parrain transmet ses recommandations à Digital Crafters via le formulaire dédié, par courriel à digital4crafters@gmail.com ou par tout autre moyen écrit permettant d’en conserver la preuve.
Chaque recommandation doit :
Digital Crafters accuse réception de chaque recommandation et confirme au Parrain sa recevabilité au regard des règles d’antériorité visées à l’article 6.
Une recommandation est validée et ouvre droit à la prime si l’ensemble des conditions cumulatives suivantes sont réunies :
Digital Crafters demeure seul juge, sur la base d’éléments objectifs et vérifiables, de l’antériorité de la relation commerciale avec le Filleul.
Pour chaque recommandation validée dans les conditions de l’article 6, le Parrain perçoit une prime forfaitaire d’un montant de cent euros (100 € TTC).
Le programme est cumulable et illimité : chaque nouveau client signé et payé intégralement à la suite d’une recommandation distincte ouvre droit à une nouvelle prime de 100 €.
La prime n’est due qu’une seule fois par Filleul, quel que soit le nombre ou le montant des prestations souscrites ultérieurement par ce même Filleul.
La prime est versée par virement bancaire sur le compte indiqué par le Parrain au moyen du RIB transmis lors de son inscription.
Le versement intervient dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de l’encaissement effectif et intégral de l'acompte, par Digital Crafters, du prix de la prestation due par le Filleul.
En cas de remboursement, annulation, rétractation ou impayé partiel ou total intervenant après le versement de la prime, Digital Crafters se réserve le droit de procéder au recouvrement de tout ou partie de la prime indûment versée.
Le Parrain s’engage à informer sans délai Digital Crafters de tout changement de coordonnées bancaires.
Aucune prime n’est due dans les cas suivants :
En cas de fraude avérée, Digital Crafters se réserve le droit d’exclure définitivement le Parrain du programme, d’annuler les primes en cours et d’engager toute action judiciaire utile à la défense de ses intérêts.
Le Parrain est expressément informé que la prime perçue dans le cadre du programme constitue un revenu qu’il lui appartient de déclarer, sous sa seule et entière responsabilité, auprès des administrations fiscales et sociales compétentes.
À ce titre, le Parrain :
Les sommes versées sont des primes de recommandation et ne constituent en aucun cas une rémunération salariale.
Les présentes CGP n’établissent entre les parties aucun contrat de travail, aucun mandat social, aucune relation d’agent commercial, de courtage ou de société de fait.
Le Parrain agit en toute indépendance, n’est soumis à aucun lien de subordination, aucun horaire, aucune obligation de quota ou d’exclusivité, et ne dispose d’aucun pouvoir d’engager Digital Crafters à l’égard des tiers.
Le Parrain ne saurait se prévaloir auprès de tiers d’une quelconque qualité de représentant, mandataire ou apporteur d’affaires officiel de Digital Crafters au-delà des termes des présentes CGP.
Dans le cadre du programme, Digital Crafters collecte et traite les données personnelles du Parrain (identité, coordonnées, RIB) et de la personne référente du Filleul, aux fins de gestion du programme, vérification de l’éligibilité, versement des primes, respect des obligations légales et comptables.
Ces données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution du programme et aux obligations légales applicables (notamment dix (10) ans pour les pièces comptables).
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » modifiée, le Parrain dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition sur ses données, exerçables par courriel à digital4crafters@gmail.com. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Le Parrain garantit avoir préalablement informé la personne référente du Filleul de la transmission de ses coordonnées professionnelles à Digital Crafters.
Les présentes CGP entrent en vigueur à l’acceptation par le Parrain et sont conclues pour une durée indéterminée.
Chacune des parties peut mettre fin à sa participation à tout moment, sans motif, par simple notification écrite (courriel ou courrier) avec un préavis de quinze (15) jours. La résiliation n’affecte pas le versement des primes dues au titre des recommandations validées avant la date d’effet de la résiliation.
Digital Crafters se réserve le droit de modifier les présentes CGP (notamment le montant de la prime, les conditions d’éligibilité ou le délai de versement) à tout moment, par notification préalable au Parrain par courriel et publication de la nouvelle version sur le site. Les recommandations en cours au moment de la modification restent régies par la version des CGP applicable au jour de leur transmission.
Le Parrain s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles relatives à Digital Crafters, à ses prospects, clients ou prestations, dont il aurait connaissance dans le cadre des présentes CGP.
Les présentes CGP sont soumises au droit français.
En cas de différend relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable préalable. À défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de Digital Crafters, sauf disposition légale impérative contraire (notamment en matière de consommation).
Pour toute question relative au programme ou à l’exercice de vos droits, vous pouvez contacter Digital Crafters à l’adresse digital4crafters@gmail.com.